Article considérant 21

(21) Conformément à l’article 8 de la loi, une taxe de couverture devait être acquittée sur les constituants utilisés dans la production des denrées alimentaires, dès lors que ces constituants provenaient d’un produit alimentaire imposable visé à l’article 1er de la loi et que ces denrées alimentaires étaient reçues, importées ou vendues au Danemark dans le cadre d’une vente à distance. La taxe de couverture n’a été imposée que sur les denrées alimentaires reçues, importées ou vendues au Danemark dans le cadre d’une vente à distance, étant donné qu’un produit alimentaire imposable fabriqué au Danemark était toujours imposé dans sa forme «pure» au premier point de vente ou d’utilisation et qu’il n’était donc pas nécessaire d’appliquer une taxe de couverture sur les denrées alimentaires produites au Danemark.