(210) Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission s’est fondée sur les recommandations formulées par la commission de prévention, à savoir que la taxe devrait s’appliquer à tous les produits laitiers, y compris le lait. Toutefois, comme l’ont souligné les autorités danoises au cours de la procédure d’enquête, l’objectif consistant à réduire la consommation de graisses saturées, qui a servi de base aux recommandations de la commission de prévention, ne constitue pas entièrement le même objectif que celui poursuivi par la loi, à savoir promouvoir une meilleure alimentation et améliorer la santé de la population danoise. Il est donc important de réévaluer la mesure no 2 en tenant compte de l’ensemble des objectifs sanitaires et nutritionnels de la loi.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 210
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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