(211) En réponse à la décision d’ouverture de la procédure, le Danemark souligne à nouveau qu’il relève du pouvoir discrétionnaire des États membres de décider de la manière dont il convient de poursuivre les objectifs en matière de santé au moyen de la politique fiscale et de fixer des seuils minimaux pour autant qu’ils demeurent dans les limites justifiées par la finalité de la taxe.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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