Article considérant 213

(213) Les recommandations nutritionnelles officielles applicables lorsque la loi était en vigueur préconisaient également que les jeunes enfants de moins d’un an boivent du lait entier riche en matière grasse (lait présentant une teneur totale en matière grasse de 3,5 % ou une teneur en graisses saturées de 2,3 %). Le choix du seuil de 2,3 % a permis d’éviter une hausse de prix du lait et de faciliter le respect de cette recommandation nutritionnelle. Une approche différenciée aurait pu être envisagée selon laquelle, d’une part, le lait entier destiné aux jeunes enfants aurait été exonéré de la taxe alors que, d’autre part, le même produit destiné à la consommation chez les enfants plus âgés et chez les adultes aurait été soumis à la taxe. Toutefois, une telle approche aurait été très difficile, voire impossible, à gérer et aurait donc été injustifiée. Par conséquent, un traitement uniforme du lait entier riche en matière grasse semble justifié.