(216) Le plaignant a avancé que, même si le seuil de 2,3 % pouvait être considéré comme une mesure générale, il est sélectif dans ses effets dans la mesure où les principaux bénéficiaires sont les producteurs et les transformateurs de produits laitiers puis, en particulier, l’Arla en tant que principal transformateur de produits laitiers au Danemark (voir les considérants 139 à 146).
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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