(217) Le Danemark a fait valoir que le seuil de 2,3 % reflète les principes fondamentaux et directeurs de la loi. Le fait qu’elle ait bénéficié à certaines entreprises plus qu’à d’autres n’était qu’une conséquence nécessaire de la fixation d’un seuil (voir le considérant 72).
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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