(218) Le Danemark a communiqué des chiffres sur les principaux contribuables, ainsi que sur les principaux bénéficiaires du seuil de 2,3 % (voir le considérant 74). Ces chiffres montrent que […] était le principal contribuable dans le cadre de la loi instituant une taxe sur les graisses saturées en ce qui concerne les produits soumis à l’impôt ([…] millions de DKK), alors qu’il détenait également la plus grande proportion de la valeur fiscale estimée des produits laitiers non taxés au titre du seuil de 2,3 % ([…] millions de DKK). Toutefois, même si les chiffres montrent que le seuil concernait dans une large mesure le secteur laitier (140 millions de DKK), et donc […], ils montrent également que les produits d’autres secteurs relevaient de son champ d’application (83 millions de DKK).
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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