Article considérant 219

(219) En ce qui concerne la mesure no 2, qui constituait l’un des cinq critères (voir le considérant 181) permettant de déterminer les produits imposables appelés sources primaires de graisses saturées, la Commission tire les mêmes conclusions que celles figurant aux considérants 202 à 207 ci-dessus. Premièrement, elle n’a décelé aucun caractère arbitraire ou abusif dans la définition du seuil de 2,3 %. La définition de ce seuil, qui découle de la mise en balance des objectifs sanitaires et nutritionnels, a été appliquée par le Danemark de manière cohérente et dûment justifiée.