(22) Conformément à l’article 12 de la loi, la base d’imposition était le poids de graisses saturées contenues dans les constituants provenant du produit alimentaire imposable visé à l’article 1er et utilisés dans la production des denrées alimentaires reçues, importées ou vendues dans le cadre d’une vente à distance.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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