(221) Par conséquent, la non-taxation de sources non primaires de graisses saturées (telles que définies également par l’application du seuil) est justifiée au regard de la logique globale du système, y compris de l’ensemble des objectifs sanitaires et nutritionnels de la taxe mentionnés au considérant 166, en particulier l’objectif de santé consistant à réduire la consommation de produits qui présentent un préjudice disproportionné pour la santé en raison de leur importante teneur en graisses saturées et de l’absence d’autres avantages pour la santé.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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