Article considérant 222

(222) Le critère relatif à la non-taxation des produits d’une teneur en graisses saturées égale ou inférieure à 2,3 % est donc conforme aux objectifs de la taxe mentionnés aux considérants 31, 32 et 166 et est justifié par la logique du système fiscal. La non-taxation de ces produits, classée comme mesure no 2 au point 2.1.8.2 de la décision d’ouverture de la procédure et mentionnée au point 2.2 de la présente décision, n’est donc pas sélective et ne constitue nullement une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.