Article considérant 223

(223) La décision d’ouverture a laissé en suspens la question de savoir si l’exonération de la taxation prévue par la loi pour les entreprises dont le montant total des ventes annuelles de produits alimentaires imposables est inférieur ou égal à 50 000 DKK revêtait un caractère sélectif et devait être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Comme expliqué dans la décision d’ouverture, le niveau d’exonération était identique à celui fixé dans la loi danoise sur la TVA, laquelle dispose que les entreprises dont le montant total des ventes annuelles de produits alimentaires imposables est inférieur ou égal à 50 000 DKK ne sont pas tenues de s’enregistrer conformément à la loi sur la TVA et n’ont pas à acquitter la TVA. Conformément aux observations du Danemark soumises en réponse à la décision d’ouverture, si ces sociétés ne sont pas tenues de s’enregistrer aux fins du versement de la TVA, elles ne devraient pas avoir à s’enregistrer aux fins du paiement de la taxe prévue par la loi relative à la taxe sur les graisses saturées.