(224) Le Danemark fait valoir que le seuil de 50 000 DKK de ventes annuelles de produits alimentaires imposables constituait une mesure générale applicable de la même manière aux producteurs, aux importateurs, aux intermédiaires et aux vendeurs à distance nationaux et qu’il était effectivement proposé à tous les opérateurs économiques conformément au principe d’égalité.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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