(225) En outre, compte tenu de l’objectif sanitaire de la taxe et de l’incidence limitée sur la santé que présentent les quantités restreintes qui n’ont pas été taxées en raison du seuil de 50 000 DKK, l’exonération semble justifiée par la nature du système de référence.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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