Article considérant 226

(226) La Commission note que les montants des taxes non perçues en raison de l’application du seuil peuvent être faibles (voir le considérant 81) et admet que la perception de ces montants modestes aurait imposé une charge administrative disproportionnée. Ainsi que le Danemark l’a expliqué, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 000 DKK ne sont pas tenues de s’immatriculer à la TVA en raison de la charge administrative imposée aux entreprises concernées et à l’administration. Celle-ci serait disproportionnée compte tenu du montant de la TVA qui serait normalement perçu. Il en va de même en l’espèce. La taxe à payer par les entreprises dont le chiffre d’affaires relatif aux produits alimentaires imposables est inférieur ou égal à 50 000 DKK serait trop faible pour justifier la charge administrative liée à sa perception. En conséquence, la Commission n’a décelé aucun caractère arbitraire ou abusif dans la définition du seuil de 50 000 DKK de ventes pour les contribuables. La définition de ce seuil, qui découle de la mise en balance des objectifs sanitaires et nutritionnels, ainsi que des considérations liées à l’efficacité de la taxe et à l’efficience administrative, a été appliquée de manière cohérente et dûment justifiée par le Danemark.