Article considérant 227

(227) Ensuite, la Commission convient qu’il s’agit d’un objectif légitime d’un point de vue sanitaire de limiter également la taxe, en ce qui concerne les personnes assujetties, aux plus grandes entreprises et d’exclure de la taxation les très petites entreprises dont la vente annuelle de produits alimentaires imposables est inférieure ou égale à 50 000 DKK. Alors qu’il eût été envisageable d’appliquer également la taxe aux contribuables dont les ventes sont égales ou inférieures à 50 000 DKK (en deçà du seuil), il est justifié, du point de vue de l’efficacité de la taxe et de l’efficience administrative, de limiter l’assujettissement aux entreprises excédant ce seuil. Ainsi, la différence de prix entre les sources primaires et les sources non primaires augmente encore, ce qui contribue à détourner davantage la population de la consommation de sources primaires au motif même qu’elle a un effet négatif sur la santé.