(228) L’exonération de la taxation pour les entreprises dont le montant total des ventes annuelles de produits alimentaires imposables était inférieur ou égal à 50 000 DKK, classée en tant que mesure no 3 au point 2.1.8.3 de la décision d’ouverture, n’est donc pas sélective et ne constitue nullement une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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