Article considérant 229

(229) Cette mesure, qui comprend 4 sous-mesures, concernait le fait que la loi opérait une distinction entre les producteurs nationaux et les importateurs de produits alimentaires identiques ou similaires en ce qui concerne certains aspects du régime de report d’impôts et de déduction fiscale. En substance, la mesure se résume à une différence de traitement entre les stockistes (voir le considérant 233) et les destinataires, car la mesure ne s’appliquait pas aux importateurs enregistrés comme destinataires. Le considérant 135 de la décision d’ouverture constate que la mesure semble établir une discrimination entre les produits importés et les produits nationaux, de sorte qu’elle pourrait être sélective et en violation également des dispositions prévues à l’article 110 du TFUE.