Article considérant 23

(23) Conformément à l’article 1er, point 2, de la loi, les entreprises assujetties devaient être en mesure d’attester du poids des graisses saturées contenues dans les constituants utilisés dans la production des denrées alimentaires et étaient tenues de présenter, sur demande, une déclaration en ce sens du producteur. Pour les constituants soumis à une taxe de couverture — tels que spécifiés à l’article 1er, point 1, c’est-à-dire la viande — la base d’imposition devait être déterminée sur la base des taux moyens figurant à l’annexe I.