(230) Sur la base des informations fournies par les autorités danoises en réponse à la décision d’ouverture, la Commission est d’avis qu’en ce qui concerne la mesure no 6, certains motifs justifient qu’elle s’écarte de son évaluation préliminaire telle qu’exposée dans la décision d’ouverture.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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