(231) Au considérant 74 de la décision d’ouverture, se fondant sur l’idée que la loi prévoyait certains régimes préférentiels pour les producteurs nationaux de denrées alimentaires par rapport aux importateurs, la Commission a estimé que le système décrit semblait constituer un avantage pour les producteurs nationaux au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, étant donné que ces derniers étaient placés dans une situation financière plus favorable que les entreprises qui importent le même type de produits.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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