Article considérant 232

(232) Cette préoccupation a été renforcée par le fait que le législateur danois avait admis, dans les documents législatifs préparatoires accompagnant la loi, que le but et l’effet du régime préférentiel étaient de permettre aux producteurs nationaux d’obtenir un avantage de trésorerie. Comme l’ont confirmé les autorités danoises, ces options de report et de déduction fiscale n’étaient pas disponibles pour les entreprises qui importent le même type de produits alimentaires et les vendent sur les mêmes marchés danois.