Article considérant 233

(233) Toutefois, comme l’ont fait valoir les autorités danoises dans leur réponse à la décision d’ouverture, le régime prévu par la loi, fondé sur le système fixé dans la directive 2008/118/CE relative aux droits d’accise, implique une différence fondamentale entre un entrepositaire agréé (stockiste dans la loi) et un destinataire enregistré (destinataire dans la loi): l’entrepôt d’un stockiste n’est pas taxé tandis que l’entrepôt d’un destinataire est taxé (voir les considérants 92 et suivants). Cela est conforme à la jurisprudence des juridictions de l’Union, selon laquelle un impôt devrait être prélevé au même stade de la chaîne d’approvisionnement, c’est-à-dire au moment de la livraison par les producteurs nationaux et au moment de l’importation par les importateurs.