Article considérant 234

(234) Conformément aux règles de la directive 2008/118/CE et à celles énoncées dans la loi, une entreprise est enregistrée en fonction de son rôle dans la chaîne d’approvisionnement et non en fonction de l’origine des produits qu’elle vend. Un producteur national est généralement enregistré comme un entrepositaire agréé ou stockiste et un importateur est généralement enregistré comme un destinataire enregistré ou destinataire. Toutefois, la loi a également permis aux importateurs qui n’effectuent que des opérations intermédiaires de s’enregistrer en tant que stockistes et de maintenir ainsi leurs entrepôts sous le régime de la franchise (voir le considérant 42 de la décision d’ouverture). Les vendeurs au détail de produits imposables nationaux et/ou importés qui effectuent des ventes directes ont tous vu leur entrepôt taxé et sont dans la même situation en ce qui concerne la taxation de produits imposables. Dans le même temps, comme exposé au considérant 41 de la décision d’ouverture, les producteurs danois pouvaient s’enregistrer en tant que stockistes pour la partie de la production qu’ils envisageaient d’exporter.