(235) Selon le Danemark, la différence fondamentale entre les stockistes et les destinataires justifie la différence de traitement prévue par la loi et la mesure no 6 ne constitue pas, comme l’affirme le plaignant, une manière d’instaurer une discrimination entre les producteurs nationaux et les producteurs étrangers. Elle n’instaure pas non plus d’autres formes de discrimination, mais garantit simplement que les taxes sont perçues conformément à la jurisprudence des juridictions de l’Union.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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