Article considérant 236

(236) La Commission convient que la mesure no 6 ne fait pas de distinction entre les producteurs ou entreprises nationaux et les producteurs ou entreprises étrangers se trouvant dans une même situation juridique et factuelle. Les stockistes et les destinataires se trouvent dans une position différente compte tenu de leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement, ce qui est par ailleurs le principe suivi par la loi ainsi que par la directive 2008/118/CE. La manière dont les entreprises sont imposées en vertu de la loi dépend de leur rôle dans la chaîne d’approvisionnement. Le rôle d’une entreprise est déterminé sur la base de critères objectifs, sur lesquels l’entreprise a un certain degré de maîtrise. Un importateur peut, par exemple, décider seul de n’effectuer que des opérations intermédiaires et de pouvoir ainsi s’enregistrer en tant que stockiste et conserver son entrepôt sous le régime de la franchise. Toutefois, s’il souhaite se livrer à des ventes directes, il devra être enregistré en tant que destinataire et verra son entrepôt taxé (tout comme les producteurs nationaux se livrant à des ventes directes).