Article considérant 237

(237) La Commission conclut que, dans la mesure no 6, la différenciation dans le moment du prélèvement de la taxe ne fait pas de distinction entre les producteurs ou entreprises nationaux et les producteurs ou entreprises étrangers se trouvant dans une même situation juridique et factuelle. La mesure no 6 n’est donc pas sélective au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Pour le même motif et parce que la différence entre un stockiste et un destinataire enregistré au titre de la mesure no 6 correspond au système prévu par la directive 2008/118/CE relative aux droits d’accise, elle n’est pas en violation de l’article 110 du TFUE. En effet, elle n’impose pas une taxe plus élevée sur les importations que sur les produits nationaux et ne constitue pas une protection indirecte contre des produits en provenance d’autres États membres.