(238) En ce qui concerne la mesure no 5, l’une des conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, à savoir la présence de ressources d’État, n’était pas remplie. Pour cette raison, la Commission conclut que la mesure no 5 ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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