(239) En ce qui concerne les mesures 1, 2, 3 et 6, l’une des conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, à savoir l’existence d’une sélectivité, n’était pas remplie. Pour cette raison, la Commission conclut que les mesures 1, 2, 3 et 6 ne constituaient pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE,
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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