(24) Pour les autres constituants sur lesquels une taxe de couverture devait être acquittée, le producteur pouvait, lors de l’émission de sa déclaration, utiliser des informations publiquement disponibles sur les produits alimentaires, lesquelles prévoyaient des normes moyennes pour la quantité de graisses saturées contenues dans des produits alimentaires spécifiques, afin de déterminer la base d’imposition des constituants soumis à la taxe de couverture qui étaient utilisés dans la production des denrées alimentaires.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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