(25) Si l’entreprise assujettie n’était pas en mesure de présenter la déclaration du producteur spécifiée, les constituants autres que ceux visés à l’article 1er, point 1, de la loi seraient soumis à une taxe de couverture calculée sur la base de la teneur totale des graisses saturées et insaturées contenues dans le produit alimentaire ou, si ces informations ne pouvaient pas être fournies, sur la base du poids net du produit alimentaire.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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