(26) Si l’administration fiscale et douanière danoise constatait que la taxe de couverture calculée conformément à l’article 12, paragraphe 2, de la loi était supérieure à la taxe de couverture calculée sur la base de la teneur totale en matière grasse ou sur la base du poids net, celle-ci pouvait déterminer la base imposable en se fondant sur une estimation.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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