(27) Comme décrit au point 2.1.8 de la décision d’ouverture, la loi prévoyait six mesures d’aide possibles. Il s’agissait des mesures suivantes:
1) mesure no 1: l’omission de certains produits alimentaires mentionnés sur la liste des produits alimentaires visée à l’article 1er de la loi qui étaient soumis à la taxe, décrits en détail au point 2.1.8.1 de la décision d’ouverture de la procédure;
2) mesure no 2: l’exonération de la taxation des produits alimentaires dont la teneur en graisses saturées n’excédait pas le seuil de 2,3 %, décrits en détail au point 2.1.8.2 de la décision d’ouverture;
3) mesure no 3: l’exonération de la taxe pour les entreprises dont le montant total des ventes annuelles de produits alimentaires imposables était inférieur ou égal à 50 000 DKK, décrites en détail au point 2.1.8.3 de la décision d’ouverture;
4) mesure no 4: l’exonération des produits non destinés à la consommation humaine, tels que les aliments pour animaux, décrits en détail au point 2.1.8.4 de la décision d’ouverture;
5) mesure no 5: le traitement différent appliqué aux produits nationaux et importés en ce qui concerne le moment et les modalités du prélèvement de la taxe, décrit en détail au point 2.1.8.5 de la décision d’ouverture;
6) mesure no 6: les régimes de report d’impôts et de déduction fiscale, décrits en détail au point 2.1.8.6 de la décision d’ouverture.