Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(28) Dans la décision d’ouverture, sur la base des informations disponibles, la Commission a estimé à titre préliminaire que les conditions de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE étaient remplies pour les mesures 1 à 3, 5 et 6. Ces mesures n’étaient pas jugées justifiées par la nature ou l’économie du système de référence, étant donné que le Danemark n’avait pas démontré que ces mesures étaient nécessaires au fonctionnement et à l’efficacité du système général de la taxe sur les graisses saturées et qu’il existait un lien entre les spécificités alléguées des mesures et l’allégement fiscal accordé uniquement à certains groupes de producteurs.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1732. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).