(29) La Commission a ouvert la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, dans la mesure où elle s’interrogeait sur la compatibilité de toutes ces mesures avec le marché intérieur, à la lumière des informations disponibles à l’époque.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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