(33) Par ailleurs, les autorités danoises soutiennent que les règles de l’Union en matière d’aides d’État n’exigent pas des États membres qu’ils soient en mesure de présenter des preuves scientifiques positives démontrant qu’une réglementation fiscale entraîne effectivement les effets comportementaux ou autres présumés.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.