(34) Les autorités danoises déclarent qu’elles s’efforcent toujours soit de réduire les charges administratives existantes pesant sur les entreprises, soit, dans le cas d’une nouvelle législation, de ne pas imposer une charge supérieure à ce qui est absolument nécessaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). C’est un objectif que les gouvernements successifs visent tout particulièrement et ce, depuis des années, et qui se reflète clairement dans l’application de la législation danoise en matière de TVA, par exemple.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.