Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(37) Compte tenu des objectifs de la loi, il a été nécessaire d’établir une liste positive de produits alimentaires à taxer en tant que sources primaires d’apport en graisses saturées sans aller à l’encontre des recommandations nutritionnelles officielles. Les autorités danoises estiment que, eu égard aux objectifs poursuivis et aux habitudes de consommation réelles de la population danoise, elles disposaient d’une large marge d’appréciation quant aux produits à inclure dans cette liste positive afin d’atteindre les objectifs de la loi sur le plan nutritionnel et sanitaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1732. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).