(4) Le 14 décembre 2011, la Commission a informé le Danemark qu’étant donné que la loi était entrée en vigueur le 1er octobre 2011 sans avoir été notifiée conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, la mesure en cause avait été enregistrée en tant qu’aide non notifiée sous le numéro SA.33159 (2011/NN).
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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