(41) Le Danemark affirme en outre que les graisses saturées contenues, par exemple, dans le pain, les pommes de terre frites, les chips et les friandises ont été imposées par la loi, étant donné que les graisses saturées contenues dans les produits laitiers, les graisses/huiles et la viande utilisés pour la fabrication de ces produits alimentaires transformés étaient taxés.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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