(44) De l’avis du Danemark, l’exclusion de la chair de volaille serait également allée à l’encontre du principe de base énoncé dans la loi et visant à garantir que les produits constituant des substituts proches des produits alimentaires imposables étaient également soumis à la taxe.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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