(55) Le Danemark souligne qu’il relève du pouvoir discrétionnaire des États membres de décider de la politique économique qu’ils jugent la plus appropriée et de poursuivre, par exemple, des objectifs de santé dans le cadre de leur politique fiscale.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.