Article considérant 56

(56) Le Danemark fait valoir qu’en l’espèce, le système de référence consiste en une taxe sur les graisses saturées contenues dans les sources primaires d’apport en graisses saturées au Danemark, dont l’imposition tient compte des recommandations nutritionnelles officielles. En d’autres termes, la taxation «normale» prévue par la loi est la taxation de graisses saturées contenues dans les produits recensés comme étant les sources primaires d’apport en graisses saturées au sein de la population danoise, compte tenu des recommandations nutritionnelles officielles. Ces produits et leurs substituts directs sont les produits taxés en vertu de la loi et le Danemark fait valoir qu’aucun produit alimentaire n’est en tant que tel exonéré de la taxe et que la prise en compte des recommandations nutritionnelles officielles a été un principe directeur tout au long de l’élaboration de la loi.