(57) Le système de référence proposé par la Commission dans la décision d’ouverture impliquerait dans la pratique une taxe sur presque tous les types de produits alimentaires. Un tel système de référence serait toutefois en contradiction avec les objectifs mêmes de la loi. Une taxe sur les graisses saturées contenues dans tous les produits alimentaires aurait dilué la mesure et aurait été contreproductive au regard de l’objectif poursuivi, à savoir encourager de meilleures habitudes alimentaires.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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