(58) En outre, le fait que près de 90 % des graisses saturées consommées au Danemark sont taxées au titre de la loi prouve que la définition du champ d’application de la loi n’était nullement arbitraire mais que celui-ci a été défini avec soin afin de couvrir toutes les sources principales.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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