(59) De l’avis des autorités danoises, il relève du pouvoir discrétionnaire des États membres de décider de la manière de poursuivre des objectifs de santé par le biais de la politique fiscale, y compris en décidant de fixer des seuils objectivement justifiés qu’ils jugent appropriés aux fins de la réalisation de ces objectifs de santé. La définition d’un seuil spécifique relève de la compétence de l’État membre, pour autant que le seuil retenu se situe dans les limites de ce qui peut être justifié au regard de l’objectif de la taxe.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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