Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 59 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(59) De l’avis des autorités danoises, il relève du pouvoir discrétionnaire des États membres de décider de la manière de poursuivre des objectifs de santé par le biais de la politique fiscale, y compris en décidant de fixer des seuils objectivement justifiés qu’ils jugent appropriés aux fins de la réalisation de ces objectifs de santé. La définition d’un seuil spécifique relève de la compétence de l’État membre, pour autant que le seuil retenu se situe dans les limites de ce qui peut être justifié au regard de l’objectif de la taxe.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1732. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).