Décision (UE) 2019/1732 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2019/1732EUR-Lex →

(6) Le 16 mars 2012 s’est tenue une réunion entre la Commission et le Danemark. Le 12 avril 2012, la Commission a transmis la plainte complète aux autorités danoises et a invité ces dernières à examiner et à clarifier les points soulevés par le plaignant. Au cas où les autorités danoises auraient estimé que la mesure ne donne pas lieu à des aides d’État, elles ont été invitées à fournir leur propre résumé des faits, ainsi que les éléments motivant leur point de vue. Le 13 septembre 2012, après une demande de prorogation du délai de réponse, le Danemark a répondu à la lettre de la Commission du 12 avril 2012.

Aller plus loin

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