(60) À l’appui de cet argument, le Danemark renvoie à la jurisprudence des juridictions de l’Union, selon laquelle une mesure qui consiste en des critères objectifs et applicables à tout opérateur potentiellement intéressé qui remplit ces critères ne présente pas un caractère sélectif.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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