(61) Le Danemark fait valoir en outre que, pour déterminer si le seuil de 2,3 % était une mesure qui déroge au régime fiscal normal, il convient d’examiner si les producteurs de produits situés en deçà du seuil se trouvaient dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des producteurs de produits excédant ce seuil. À cette fin, les effets du seuil doivent être appréciés à la lumière des objectifs du régime fiscal.
Décision (UE) 2019/1732 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1732
RattachementDécision (UE) 2019/1732
Versionacte d'origine du 06/06/2019 (CELEX 32019D1732)
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