Article considérant 63

(63) Le Danemark renvoie à cet égard à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire British Aggregates, dans lequel il a été jugé que l’extraction de matériaux non taxés nuisait au moins autant, sinon davantage, à l’environnement que l’extraction d’autres matériaux taxés et qu’il n’avait pas été démontré que c’était la nature préjudiciable à l’environnement de l’extraction des matériaux non taxés qui distinguait leur situation de celle des matériaux taxés.Si les effets d’une mesure contribuent à l’objectif du système, cette mesure ne constitue pas une dérogation au système de référence.